ADN Enchères
Conditions générales des Ventes aux enchèresCONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES ADN ENCHERES
TRES IMPORTANT : Toute enchère est définitive.
Inscription à la vente :
Les enchérisseurs doivent s’inscrire obligatoirement pour participer à la vente. Les enchères portées par une personne non inscrite pourront être refusées. L’inscription se fera sur la plateforme de diffusion pour les enchérisseurs sur Internet.
L’inscription se fera préalablement à la vente et par tous moyens pour les enchérisseurs en salle. Tout enchérisseur devra présenter une pièce d’identité, déclarer son adresse, communiquer un numéro de téléphone et une adresse mail valide. Une prise de caution par carte bancaire pourra être demandée.
Les commissaires-priseurs :
La vente est réalisée sous l’autorité cumulée d’un commissaire-priseur chargé des enchères en salle et d’un commissaire-priseur chargé des enchères sur Internet.
En cas d’enchères simultanées, l’enchère prioritaire est la première portée sur la Console Opérateur Interenchères.
Les commissaires-priseurs fixent le pas d’enchères.
En cas de non-respect, les commissaires-priseurs peuvent refuser, annuler ou rectifier l’enchère proposée par l’enchérisseur.
En cas de défaillance technique d’une ou de plusieurs plateformes de diffusion de la vente, tout commissaire-priseur peut stopper momentanément ou définitivement la vente aux enchères publiques. La vente est alors reportée au lendemain.
Le paiement se fait comptant, par carte bancaire ou virement
immédiat. Durant la crise sanitaire COVID, les espèces ne sont pas acceptées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros. L’acheteur paiera en sus d’adjudication ou prix au marteau, une commission de 25% TTC.
Un lot adjugé 100€ coutera 125€ TTC par exemple.
Les frais interenchères en sus sont de 3,60% TTC.
Vous ne réglez pas ces frais Interenchères de 3,60% si votre paiement se réalise dans un délai de 48H après la vente, en CB via notre site adnencheres.fr (module de paiement en ligne : https://reglement.adn-encheres-live.fr/paiement).
Frais de vente majorées de 6% TTC pour les enchères réalisées en salle.
La T.V.A. est récupérable pour les professionnels et les assujettis uniquement si le descriptif du lot le précise.
– Les descriptions sur l’état esthétique des produits vendus sont subjectives et ne sauraient engager la responsabilité de la maison de ventes.
Une longue exposition permettant l’examen des lots, les adjudicataires sont réputés avoir pris connaissance de l’état du matériel.
Le fait de porter des enchères sur un lot vaut acceptation de la description portée au catalogue.
Le matériel est garanti fonctionnel si vendu comme tel, jusqu’au jour de l’enlèvement ou de son expédition.
Pour les smartphones, tablettes, ordinateurs et électroménager, des grades génériques sont proposés.
Voici comment les comprendre :
Le produit est tel que vous le trouveriez dans le commerce traditionnel. Attention la salle des ventes n’apporte aucune garantie de fonctionnement, ni support technique ou utisateur tout au long de la vie du produit.
Le produit n’a jamais été utilisé mais simplement déballé. Attention la salle des ventes n’apporte aucune garantie de fonctionnement, ni support technique ou utisateur tout au long de la vie du produit.
Aucune trace d’utilisation, aspect comme neuf et sans rayure
Micro(s) rayure(s)
Petite(s) rayure(s) superficielles
Changement de vitre et/ou coque à prévoir, déformation(s)
plasturgique(s).
Rayure(s) profonde(s) et choc(s) possible(s) dans les angles. Délamination écran.
Dans certains cas Adn Enchères pourra être amené à préciser l’origine du produit.
Voici comment les comprendre :
Ce produit d’occasion a bénéficié de réparations lui donnant une seconde vie. Les produits reconditionnés comportent des pièces non originales.
Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce n’a pu être délivré à la suite d’un litige ou d’une avarie survenue pendant le transport. L’emballage d’origine peut dissimuler des dégâts plus ou moins graves. Aucune garantie n’est apportée quant à l’état du produit ou à son fonctionnement.
Ce produit acheté dans le e-commerce a fait l’objet d’un retour. Il a pu être déballé et utilisé pendant une très courte période (14 jours). La maison de ventes apporte sa garantie sur son diagnostic de fonctionnement
Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce a été restitué pour un défaut de fonctionnement présumé. Le produit peut ne pas fonctionner. Il est vendu en l’état, sans garantie aucune.
Pour les smartphones, tablettes, ordinateurs et électroménager, des grades de fonctionnement sont proposés. Le grade de fonctionnement et le grade esthétique sont indépendants.
Voici comment les comprendre :
Toutes les fonctions de l’appareil sont opérationnelles.
L’appareil reste un produit d’occasion, les fonctions d’origine peuvent ne pas être optimales.
Toutes les fonctions de l’appareil sont utilisables. Un dégradation
sérieuse de la batterie a été constatée. Son changement est à prévoir
Une ou plusieurs fonctions de l’appareil sont non
fonctionnelles. Une dégradation rapide de l’appareil est à prévoir
L’appareil ne s’allume pas. Il peut éventuellement avoir un blocage opérateur, fabricant ou utilisateur.
La loi impose aux opérateurs de ventes volontaires de signaler les produits NEUFS dans leurs descriptifs. Attention la salle des ventes n’apporte aucune garantie de fonctionnement tout au long de la vie du produit, ni de support technique ou utilisateur. Par définition, nous ne pouvons et testons pas les lots neufs. La maison de ventes ADN Enchères ne saurait donc garantir le fonctionnement d’un produit neuf ou garantir les pannes dites « au déballage ».
L’adjudicataire pourra se prévaloir de la garantie constructeur si celle-ci est mentionnée dans la désignation du produit.
Un produit non neuf est un produit d’occasion. La maison de ventes aux enchères ne garantit jamais la présence des accessoires des produits ouverts.
L’absence de l’état de fonctionnement dans une description signifie que le produit n’a pas été testé et est donc vendu en l’état.
Il appartient aux enchérisseurs de prendre connaissance du produit ou de se rapprocher de la maison de ventes pour obtenir toutes les informations jugées nécessaires.
Retrait des lots :
Aucun lot ne sera délivré le jour de la vente : La prise de rendez-vous sur https://adnencheres.fr/prendre-rendez-vous/ est obligatoire pour retirer les lots.
En cas de non respect, des frais de préparation de 4€TTC par lot seront facturés lors de l’enlèvement.
L’enlèvement des lots ne pourra se faire qu’à compter du règlement du bordereau d’adjudication et de ses frais annexes (dont Frais de gardiennage)
Gardiennage des lots :
La maison de ventes aux enchères gardera gracieusement les lots payés pendant une durée de 7 jours calendaires après l’adjudication.
Au delà, des frais de gardiennage seront imputés à hauteur de :
1,44€ TTC par jour pour les lots et produits stockés sur étagères.
6€ TTC par jour pour les lots et produits stockés sur palette, demi-palette ou au sol.
Cette prestation comprend la garde et l’assurance des biens jusqu’à leur délivrance.
Lorsque les frais de gardiennage dépassent le montant de la facture d’achat, les lots
seront vendus pour règlement de la dette.
La maison de ventes conseille à tous ses clients de retirer leurs lots en main propre à la salle des ventes.
ADN Enchères pourra cependant orienter ses clients vers des sociétés d’expédition sur simple demande. La maison de ventes ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes et dommages causés par le transport.
A défaut de règlement dans les 6 jours après la vente, la maison de vente se réserve la possibilité de poursuivre l’adjudicataire défaillant en paiement de sa dette ou d’annuler la vente, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
Résolution de litige :
Résolution amiable des litiges et médiation: la SAS Adn Enchères se tient à la disposition de ses clients pour régler à l’amiable tous litiges nés de la réalisation d’une vente aux enchères publiques. Elle invite ses clients à la contacter par courriel via adn@priseur.net En cas de désaccord persistant, la SAS Adn Enchères invite toute personne qui se sentirait lésée à déclarer son préjudice au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des Ventes Volontaires à l’aide de ce lien: https://www.conseildesventes.fr/content/reclamation-en-ligne-0
GESTION DES IMPAYES ET FICHIER TEMIS* A défaut de règlement dans les 6 jours après la vente, la SAS Adn Enchères se réserve la possibilité de poursuivre l’adjudicataire défaillant en paiement de sa dette ou d’annuler la vente, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
Tout paiement après annulation du bordereau entraînera le remboursement de la somme versée moins 70.00€ TTC de frais de dossiers.
La SAS Adn Enchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS Adn Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS (voir page 6)
ADN ENCHERES 2 rue Roberval – 72100 LE MANS – SAS, société par actions simplifiée au capital de 2500 euros N° d’immatriculation : 879 136 083 R.C.S. LE MANS / N° de TVA Intracommunautaire : FR86879136083 O.V.V. – Déclaration n° 144-2019
Commissaires-Priseurs Habilités
Maître PASTOR Nicolas
Maître BOUYER Constance
Maître TAICLET Alexia
